Objet : Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de PAGE DE MARQUE et de son client. Toute prestation
accomplie par la société implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Prix : Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la demande d’établissement d’un devis. Ils sont libellés en euros et calculés
hors taxes : taux de TVA applicable : 20% (art. 278 du code général des impôts). PAGE DE MARQUE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout
moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’acceptation du devis.
Rabais et ristournes : Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats
ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Modalités de paiement : Le règlement des factures s’effectue par chèque ou virement. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement
anticipé. Le travail débutera à réception du devis signé. Un acompte de 30% du total des prestations retenues sera demandé pour toute prestation
supérieure à 2 000€. Les prestations acceptées et abandonnées du fait du client restent dues.
Retard de paiement : En cas de retard de paiement, le client doit verser à PAGE DE MARQUE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de
l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant
de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des
pénalités de retard, PAGE DE MARQUE se réserve le droit de réclamer au Client une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément
à l’article L.441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce, d’un montant de 40 euros. En cas de retard de paiement de plus 30 jours à compter
de la date d’échéance de la facture, PAGE DE MARQUE se réserve le droit de suspendre l’exécution de tout autre contrat en cours avec le client, sans
préjudice de tout autre recours légal. Le client est tenu de rembourser à PAGE DE MARQUE tous les frais raisonnables, y compris les frais juridiques
et de recouvrement, engagés par PAGE DE MARQUE pour récupérer les sommes dues en cas de retard de paiement. PAGE DE MARQUE se réserve
également le droit de résilier tout contrat en cours avec le client en cas de retard de paiement persistant et de non-respect des conditions de
paiement convenues, après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 30 jours à
compter de la réception de ladite mise en demeure.
Clause de réserve de propriété : La fourniture de fichiers de création (fichiers natifs) est soumise à facturation. Le client reconnaît et accepte que
l’obtention de ces fichiers entraîne l’engagement de frais supplémentaire. Le prix des fichiers de création est fixé en fonction de plusieurs critères,
notamment selon leur nature, leur complexité et leur destination.
Livraison : La livraison est effectuée par une société tierce au lieu indiqué par l’acheteur. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et
ne sont aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de
l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande. Toutes marchandises livrées et acceptés sont considérées comme
conformes à vos attentes. Aucune contestation ne sera admise après l’acceptation du colis.
Force majeure : La responsabilité de la société PAGE DE MARQUE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution
de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure
s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Tribunal compétent : Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A
défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Orléans.
Remarques générales
Rédaction des textes : Le contenu rédactionnel est maîtrisé par le client. Les textes sont fournis sous forme de fichiers.
Photos : Le projet pourra être réalisé à partir d’une banque d’images fournie par le client, et dont les droits lui sont acquis. Si le projet le nécessite,
d’autres images pourront être achetées par PAGE DE MARQUE, puis refacturées au titre de débours. Dans des cas particuliers, une prestation de
prise de vues pourra être proposée par PAGE DE MARQUE.
Polices de caractères : Le client est tenu d’acquérir les licences d’utilisation des polices de caractères utilisées auprès de l’éditeur.
Impression et fabrication : Les prestations feront systématiquement l’objet d’un devis séparé avant lancement de la production. Suivant les cas, la
fabrication pourra être soit prise en charge par la société, soit les prestataires sélectionnés seront mis en contact avec le client.
Frais annexes : En dehors des honoraires comprenant la rémunération de PAGE DE MARQUE, les frais particuliers éventuels sont en sus :
modifications demandées en cours de réalisation, corrections d’auteur, frais de maquettes ou dossiers supplémentaires hors ceux prévus dans la
mission, tirage photo, documents d’archives, frais de déplacement et d’hébergement hors département du Loiret, etc…
Prestations web / sites internet
Hébergement Internet : Dans le cas de la réalisation d’un site Internet, le nom de domaine et les droits d’hébergements seront si possible payés
directement par le client à l’hébergeur. Le client sera ainsi propriétaire de son nom de domaine.
Maintenance et sauvegarde : PAGE DE MARQUE n’est pas garant de l’intégrité du site après sa mise en ligne, sauf contrat de maintenance annuel.
PAGE DE MARQUE sauvegarde une copie de chaque projet livré sur son serveur personnel pendant une période d’un an à compter de la date de
livraison. Toute actualisation supplémentaire effectuée par le client après livraison du site ne sera pas prise en compte en cas de restauration, sauf
contrat de maintenance annuel.
Livraison du site web : PAGE DE MARQUE s’engage à concevoir et à développer le site internet conformément aux spécifications convenues avec le
client. Une fois le site internet livré et accepté par le client, PAGE DE MARQUE considère sa mission comme accomplie.
Responsabilité du client : Après la livraison du site internet, la responsabilité de la sécurité, de la gestion et de l’entretien du site revient entièrement
au client. Le client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger son site contre les tentatives de piratage, les intrusions
malveillantes, les vulnérabilités de sécurité, et tout autre incident potentiel lié à la sécurité du site.
Décharge de responsabilité : PAGE DE MARQUE décline toute responsabilité en cas de piratage, de perte de données, de dommages consécutifs, ou
de tout autre incident lié à la sécurité du site internet après sa livraison. Cette décharge de responsabilité s’applique également à toute modification
ultérieure apportée au site par le client ou par des tiers.
Recommandations de sécurité : PAGE DE MARQUE peut fournir des conseils et des services de sécurité complémentaires moyennant des frais
supplémentaires, si le client en fait la demande. Cependant, ces services ne sont pas inclus dans le contrat initial de développement du site et ne
sont pas obligatoires.
Sauvegarde des données : Le client est fortement encouragé à effectuer régulièrement des sauvegardes de ses données, à mettre à jour le système
de gestion de contenu (CMS), les plugins et les thèmes, et à mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour minimiser les risques liés à la
sécurité du site.
